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Programme d’actions

Programme d’actions

Enjeux et objectifs

Les objectifs du contrat de baie ont été définis en cohérence avec la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Artois Picardie et le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Canche

La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE)

La DCE 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 adopte la gestion de l’eau par bassin hydrographique (les districts hydrographiques). L’objectif principal de la DCE est l’atteinte du bon état des masses d’eau d’ici 2015 sauf dérogation motivée. L’état des masses d’eau prend en compte l’état hydro-morphologique des cours d’eau, la qualité chimique de l’eau, et la qualité écologique définie à partir des paramètres biologiques et physico-chimiques ayant une incidence sur la biologie.

La DCE demande en particulier de coordonner le plan de gestion et les programmes de mesures établis par chacun des Etats membres concernés. Dans la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 transposant la DCE en droit français, le plan de gestion est assimilé au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) déjà prescrit par la loi n°93-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Artois Picardie

Le SDAGE du bassin Artois Picardie est un document de planification fixant pour une période de 6 années, les grandes orientations relatives à la gestion de la ressource en eau ainsi que des objectifs de quantité et de la qualité de l’eau  à atteindre pour le bassin Artois Picardie.

Le SDAGE Artois Picardie 2010 -2015, fixe 4 enjeux :

  • Enjeu 1 : la gestion qualitative des milieux aquatiques ;
  • Enjeu 2 : la gestion quantitative des milieux aquatiques ;
  • Enjeu 3 : la gestion et la protection des milieux aquatiques ;
  • Enjeu 4 : le traitement des pollutions historiques.

Ces 4 enjeux se déclinent en orientations fondamentales et dispositions.

Le contrat de baie de Canche, un outil de mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Canche sur l’aval du bassin versant

La Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’organe de concertation ayant en charge l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE. Elle est nommée par le Préfet de Département. Cette instance réunit les représentants élus des collectivités territoriales (50%), les usagers représentants le monde socioprofessionnel et associatif (25%) et enfin les administrations (25%).

Le SAGE de la Canche est un document fixant des orientations sur la gestion de l’eau du bassin versant. Il est constitué du PAGD (Plan d’aménagement et de gestion durable), du règlement, de l’évaluation environnementale et de l’atlas cartographique. Le document a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 octobre 2011. Il est opposable aux décisions de l’administration et des collectivités pour ce qui concerne les 108 dispositions du PAGD et aux tiers pour ce qui concerne le règlement et notamment les projets soumis à la réglementation de l’eau.

Le contrat de baie de Canche permet de passer du SAGE, document fixant des orientations, à la réalisation d’actions sur l’aval du bassin versant. Il s’appuie sur les maîtres d’ouvrage compétents du périmètre pour la mise en œuvre des actions.

La Commission Littorale (commission thématique de la CLE) a lancé la préfiguration du contrat de baie de Canche afin d’approfondir les connaissances, d’accélérer la mise en œuvre du SAGE sur la zone littorale et de travailler spécifiquement sur l’enjeu 4 du SAGE (protéger et mettre en valeur l’estuaire et la zone littorale).

 

Le contrat de baie s’inscrit complètement dans la démarche de la DCE avec des objectifs de préservation, de restauration et de valorisation de la qualité des eaux, des milieux aquatiques et de leurs usages. Il permet de participer à la réalisation des objectifs de bon état des milieux aquatiques fixés par la DCE à l’horizon 2015.

Il apparaît de plus comme un outil pertinent de mise en œuvre des préconisations et objectifs  du SAGE de la Canche, du SDAGE Artois Picardie et de ses orientations.

 

L’état des lieux, le diagnostic et la concertation entre les différents acteurs du territoire ont fait émerger les enjeux et objectifs du contrat de baie de Canche. Ceux-ci sont présentés de manière détaillée dans le dossier préalable au contrat de baie de Canche. Ils sont retranscrits ci-dessous de manière synthétique.

 

EnjeuxObjectifs

Enjeu 1 : Améliorer la qualité de l’eau afin de garantir les usages

 

1A – Améliorer la qualité des eaux de baignade : toutes les baignades atteignent la classe « bonne qualité » à l’issue du contrat de baie de Canche
1B – Améliorer la qualité des eaux conchylicoles : le point de suivi de l’Ifremer situé à Camiers atteint la classe de qualité B, le point de suivi de l’Ifremer situé à Dannes atteint la classe de qualité A.
1C – Améliorer la qualité biologique de l’eau : atteinte d’une bonne qualité sur la station de suivi de Beutin
Enjeu 2 : Prévenir les risques et favoriser une gestion cohérente de l’estuaire et de la basse vallée

 

2AMieux connaître et améliorer le fonctionnement hydraulique à l’échelle de la basse vallée de la Canche et de l’estuaire
2B – Améliorer la connaissance des conséquences des évolutions morphologiques de l’estuaire de la Canche sur les milieux naturels et les usages.
2C –  Mettre en place une gestion concertée, cohérente et globale du risque inondation entre les différentes structures compétentes.
2D – Améliorer la gestion du risque  inondation et de submersion marine
2E – Aider les maîtres d'ouvrage à étudier et à prendre en compte dans leurs choix, les conséquences des aménagements sur les milieux estuariens et à privilégier des techniques douces lorsque c’est possible.
Enjeu 3 : Préserver, gérer et reconquérir les milieux naturels et aquatiques afin d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau 3A – Améliorer la connaissance des zones humides alluviales, dunaires,  littorales, estuariennes et côtières, ainsi que leurs fonctionnalités pour la qualité de l'eau et les êtres vivants.
3B – Poursuivre la préservation des zones humides alluviales, dunaires, littorales, estuariennes et côtières, ainsi que leurs fonctionnalités pour la qualité de l'eau et les êtres vivants.
3C – Mettre  en place une gestion respectueuse de la laisse de mer
Enjeu 4 : Améliorer la sensibilisation et la communication à destination de tous les usagers et de tous les publics 4A – Améliorer la connaissance et la sensibilisation  des élus, des professionnels, de tous les usagers et du grand public par rapport à la qualité de l’eau.
4B – Améliorer la sensibilisation et la connaissance de tous pour mieux prévenir les risques.
4C – Améliorer  l’information et la sensibilisation  du grand public aux milieux naturels et aquatiques
4D – Etablir une passerelle entre les scientifiques et les usagers
4E – Développer  l'approche économique et améliorer les systèmes d'évaluation des actions (suivis et tableaux de bords communicants).

 

 

 

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